Article 1. Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après “CGV”) régissent les ventes de services proposées sur le site www.sciences-power.fr par Sciences Power, auto-entreprise enregistrée sous le numéro SIRET 94355302400010, dont le siège est situé au 6 Avenue de l'Armée d'Afrique, 13100 AIX-EN-PROVENCE.

En souscrivant à l’une des formules proposées, le client accepte sans réserve les présentes CGV. Sciences Power se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Article 2. Services proposés

Sciences Power propose deux formules payantes de préparation en ligne au concours commun des Instituts d’Études Politiques (Réseau Sciences Po), accessibles via un espace numérique personnel et sécurisé, après inscription et paiement effectif.

1. Formule Essentielle

La Formule Essentielle comprend l’accès à l’ensemble des ressources pédagogiques numériques suivantes :

• Épreuve de Questions Contemporaines

– Cours écrits relatifs au thème A (thème de l’année précédente, disponible immédiatement) ;

– Cours écrits relatifs au thème B (mise à disposition prévue en septembre de l’année en cours) ;

– Vidéos et supports méthodologiques détaillés ;

– Sélection de sujets probables et sujets corrigés.

• Épreuve d’Histoire

– Cours écrits sur l’histoire politique, sociale et culturelle de la France depuis les années 1930 ;

– Cours écrits sur les relations internationales depuis la fin de la Première Guerre mondiale ;

– Sujets probables et corrigés.

• Épreuve d’Anglais

– Supports de grammaire anglaise (niveaux fondamentaux) ;

– Fiches de vocabulaire thématique ;

– Articles anglophones pour la culture générale et l’entraînement à l’essai ;

– Sujets corrigés.

• Méthode de travail

– Accès à un guide exclusif intitulé Le Guide Sciences Power, destiné à organiser et structurer la préparation.

2. Formule Accompagnement

La Formule Accompagnement comprend l’intégralité des prestations de la Formule Essentielle, ainsi que les services complémentaires suivants :

• Concours blancs

– Organisation de dix (10) concours blancs entre le 1er septembre et le 1er avril, selon un calendrier communiqué à l’inscription ;

– Correction personnalisée et détaillée des copies, transmises à l’étudiant dans un délai raisonnable.

• Suivi pédagogique individuel

– Trois (3) rendez-vous de suivi individuel d’une durée de trente (30) minutes chacun, disponibles après la réalisation d’au moins trois concours blancs ;

– En cas d’indisponibilité, ces rendez-vous peuvent être remplacés par des bilans écrits personnalisés.

• Accès à l’accompagnement communautaire

– Accès à une messagerie pédagogique dédiée permettant à l’étudiant de poser des questions ;

– Intégration à une communauté en ligne d’étudiants préparant le concours, favorisant l’entraide, les échanges et la motivation collective.

Article 3. Commande

Les commandes s’effectuent en ligne via le site www.sciences-power.fr.

Toute commande passée sur le site implique l’acceptation intégrale et sans réserve des présentes conditions générales de vente.

Le client sélectionne la formule souhaitée, fournit les informations demandées, et procède au paiement sécurisé. La commande est confirmée par e-mail après validation du paiement via l'intermédiaire de la plateforme Systeme.io qui héberge les formations.

Sciences Power se réserve le droit de refuser une commande en cas de litige antérieur avec le client ou de paiement refusé.

Article 4. Tarifs

Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC).

Sciences Power est exonérée de TVA en vertu de l’article 293 B du CGI (régime de l’auto-entrepreneur).

Les tarifs applicables sont ceux affichés sur le site au moment de la commande. Sciences Power se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans effet rétroactif pour les achats déjà validés.

Article 5. Paiement

Le paiement est exigible en totalité et immédiatement au moment de la commande. Aucun accès aux contenus ne sera accordé avant réception du paiement intégral. Le règlement s’effectue par carte bancaire via une plateforme de paiement sécurisée (Stripe, PayPal). Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par l’intermédiaire de la société Stripe. Les informations transmises sont chiffrées par un logiciel dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité de la société Stripe et ne saurait nous être imputée.

Article 6. Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de contenus numériques non fournis sur un support matériel, dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En acceptant les présentes Conditions Générales de Vente, le Client reconnaît expressément :

– qu’il accède à un contenu numérique immédiatement après paiement ;

– qu’il renonce à exercer son droit de rétractation à compter de l’activation de son compte personnel.

Aucun remboursement ne pourra donc être exigé après accès aux ressources, sauf cas d’erreur manifeste imputable à Sciences Power.

Article 7 – Résiliation

1. Résiliation de la Formule Essentielle

La Formule Essentielle donne accès, immédiatement après le paiement, à l’ensemble des contenus numériques mis à disposition sur la plateforme Sciences Power. Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, et en raison de la nature numérique de la prestation, aucun remboursement ne pourra être accordé après validation du paiement et activation de l’accès, même en cas de demande de résiliation ultérieure par le Client.

Toute demande de résiliation de la Formule Essentielle est donc sans effet sur le plan financier et n’ouvre droit à aucune restitution, partielle ou totale, des sommes versées.

2. Résiliation de la Formule Accompagnement

Le Client ayant souscrit à la Formule Accompagnement peut demander la résiliation de sa souscription à tout moment, par courrier électronique ou lettre recommandée avec accusé de réception adressée à Sciences Power. La date de réception de la demande fait foi.

La Formule Accompagnement inclut l’accès immédiat à l’ensemble des contenus de la Formule Essentielle, pour une valeur de 280 euros TTC. Cette part est réputée définitivement acquise dès l’activation de l’espace personnel du Client, et ne peut faire l’objet d’aucun remboursement, même en cas de résiliation anticipée.

Le remboursement éventuel porte uniquement sur la part relative aux services d’accompagnement, d’un montant de 500 euros TTC, et s’effectue selon les modalités suivantes :

– Si la demande intervient avant la correction du premier concours blanc et avant tout rendez-vous de suivi, le Client peut obtenir un remboursement de 500 euros TTC, correspondant à l’intégralité des prestations d’accompagnement non entamées.

– Si la demande intervient après un à trois concours blancs corrigés, et au maximum un rendez-vous de suivi effectué, le Client peut obtenir un remboursement partiel de 250 euros TTC.

– Si la demande intervient à partir de la correction du quatrième concours blanc, ou à compter du deuxième rendez-vous de suivi, les prestations sont considérées comme significativement entamées. Aucun remboursement ne sera alors effectué.

Le remboursement, lorsqu’il est applicable, est effectué dans un délai maximum de trente (30) jours calendaires à compter de la réception de la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande. L’accès à la plateforme est désactivé à la date de résiliation effective.

3. Résiliation à l’initiative de Sciences Power

Sciences Power se réserve le droit de résilier unilatéralement et sans préavis l’accès d’un Client, sans remboursement, en cas de non-respect des présentes Conditions Générales de Vente, d’utilisation frauduleuse ou partagée des accès, ou de comportement portant atteinte au bon fonctionnement de la communauté ou au respect dû aux autres membres.

Article 8. Conditions d’accès aux contenus pédagogiques

L’accès aux contenus pédagogiques, qu’il s’agisse de la Formule Essentielle ou de la Formule Accompagnement, est strictement conditionné au paiement intégral du tarif correspondant à la formule choisie.

L’Utilisateur reçoit ses identifiants personnels de connexion à l’espace sécurisé après validation du paiement. Les contenus sont accessibles à tout moment via cet espace jusqu’à la date du concours commun des IEP de l’année en cours, sauf mention contraire précisée sur la plateforme ou dans les communications officielles de Sciences Power.

Le Client s’engage à ne pas partager ses identifiants avec des tiers. Toute utilisation frauduleuse ou partagée des accès pourra entraîner la suspension immédiate du compte, sans remboursement, et faire l’objet de poursuites.

Certaines ressources (notamment les cours liés au thème B de Questions Contemporaines) seront mises en ligne de manière différée, conformément au calendrier annoncé par Sciences Power. Le Client reconnaît être informé de ce calendrier au moment de son inscription.

Article 9. Propriété intellectuelle

Tous les contenus présents sur le site et la plateforme (textes, vidéos, documents, méthodes, exercices, etc.) sont protégés par le droit d’auteur et sont la propriété exclusive de Sciences Power.

Toute reproduction, diffusion ou exploitation sans autorisation préalable est strictement interdite et fera l’objet de poursuites conformément au Code de la propriété intellectuelle.

Article 10. Responsabilité

Sciences Power s’engage à fournir l’ensemble des contenus et services inclus dans la formule choisie, selon les modalités détaillées dans les articles précédents. Les prestations sont délivrées avec tout le soin et la diligence professionnelle raisonnablement attendus d’un prestataire spécialisé dans l’enseignement à distance.

Toutefois, Sciences Power ne saurait garantir la réussite au concours ni la sélection dans un IEP du Réseau Sciences Po, la préparation dépendant également de facteurs extérieurs à la plateforme (engagement personnel de l’étudiant, conditions de concours, etc.).

Sciences Power décline toute responsabilité en cas :

– d’interruption temporaire d’accès liée à une maintenance, à une défaillance du réseau internet, ou à tout événement de force majeure ;

– d’utilisation non conforme des ressources pédagogiques ;

– d’indisponibilité ponctuelle d’un intervenant, lorsque des modalités alternatives (corrections écrites, reports, remplacements) sont proposées.

Les corrections des concours blancs et les rendez-vous de suivi sont réalisés dans un délai raisonnable, compatible avec les exigences pédagogiques. Aucun engagement de délai absolu ne saurait être opposé à Sciences Power.

Article 11. Données personnelles

Les données personnelles collectées sont utilisées pour le traitement des commandes, la gestion des accès et la communication avec les clients.

Elles sont traitées dans le respect du RGPD. Le client peut à tout moment exercer ses droits (accès, rectification, suppression) en contactant : contact@sciences-power.fr.

Article 12. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée. À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.