Sciences Power — Préparations 2026-2027

Version en vigueur au 5 septembre 2026

Article 1. Identification du vendeur et champ d'application

1.1. Identification

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent l'ensemble des ventes de services proposées sur le site www.sciences-power.fr par :

PRISME PREPA, société par actions simplifiée à associé unique (SASU) au capital social de 2 000 euros, dont le siège social est situé 425 rue René Descartes, 13290 Aix-en-Provence, France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Aix-en-Provence sous le numéro 108 675 729, SIRET 108 675 729 00017.

Prisme Prépa exploite son activité sous le nom commercial Sciences Power.

Adresse électronique : contact@sciences-power.fr

Téléphone : 04 65 04 19 44

Directeur de la publication : Nicolas Giraudo, président

Sciences Power est un organisme privé indépendant. Il n'est ni affilié, ni partenaire, ni mandaté par les Instituts d'Études Politiques, par le Réseau ScPo, par la Fondation Nationale des Sciences Politiques, ni par aucun établissement public d'enseignement supérieur.
Sciences Power ne délivre aucun diplôme.

1.2. Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à toutes les commandes de services passées sur le site www.sciences-power.fr, à l'exclusion de tout autre document.

Toute commande implique l'acceptation intégrale et sans réserve des présentes CGV. Le Client déclare en avoir pris connaissance avant la validation de sa commande, conformément à l'obligation précontractuelle d'information de l'article L111-1 du Code de la consommation.

Sciences Power se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les conditions applicables à une commande sont celles en vigueur à la date de cette commande, dans leur version acceptée par le Client.

1.3. Définitions

Client : la personne physique qui passe commande et supporte le prix. Pour un Élève mineur, le Client est nécessairement le représentant légal (voir article 5).

Élève : la personne physique qui bénéficie effectivement des prestations pédagogiques. Le Client et l'Élève peuvent être une seule et même personne.

Formule : l'un des services décrits à l'article 3.

Plateforme : l'espace numérique personnel et sécurisé accessible après inscription.

Mentor : l'intervenant pédagogique désigné pour assurer le suivi individualisé de l'Élève.

Contenus numériques : l'ensemble des ressources pédagogiques accessibles sur la Plateforme (cours, vidéos, fiches, sujets, corrigés types).

Prestations d'accompagnement : les services impliquant une intervention humaine individualisée (corrections de copies, rendez-vous de suivi, classes virtuelles, oraux blancs, coaching).

Article 2. Objet des services

Sciences Power propose des formules payantes de préparation en ligne aux admissions à Sciences Po, couvrant deux voies d'accès distinctes :

le concours commun des 7 Instituts d'Études Politiques du Réseau ScPo (Aix-en-Provence, Lille, Lyon, Rennes, Saint-Germain-en-Laye, Strasbourg, Toulouse), par la voie des épreuves écrites ;

le dossier de candidature et les épreuves orales d'admission de Sciences Po Paris et de Sciences Po Bordeaux.

Les services sont fournis intégralement à distance, via la Plateforme et par visioconférence.

Article 3. Description des formules

3.1. Formule Essentielle — 310 € TTC

Préparation autonome aux trois épreuves écrites du concours commun. Elle comprend l'accès aux Contenus numériques suivants :

Questions Contemporaines : 10 chapitres de cours spécialisés portant sur les deux thèmes au programme, vidéos de méthodologie, ressources d'approfondissement, sujets blancs avec corrigés.

Histoire : 15 chapitres couvrant la France et les Relations Internationales depuis 1930, vidéos méthodologiques, ressources d'approfondissement, sujets et corrigés.

Langue vivante : 10 dossiers au choix en anglais ou en espagnol, grammaire, vocabulaire thématique, entraînements progressifs, sujets corrigés.

Accès à la communauté d'entraide entre élèves de la promotion, via une messagerie interne dédiée.

L'accès est ouvert immédiatement après paiement.

Mise à jour estivale des contenus. La Formule Essentielle fait l'objet d'une refonte importante chaque été, entre le 1er juin et le 31 août. Durant cette période, l'intégralité des ressources peut ne pas être pleinement disponible. Toute souscription intervenant dans cette période est réputée acceptée en connaissance de cette contrainte, portée à la connaissance du Client de manière apparente au moment de la commande.

3.2. Concours Blanc à la Demande — 110 € TTC

Prestation ponctuelle, sans engagement, comprenant :

l'envoi de trois sujets de concours blanc, un par épreuve (Questions Contemporaines, Histoire, Langue vivante) ;

la réalisation par l'Élève à domicile, dans les conditions et formats horaires du concours ;

la correction individualisée des trois copies : notation chiffrée, analyse du respect de la méthodologie et de la cohérence du plan, axes de progression concrets.

3.3. Concours Blanc + Coaching 1h — 180 € TTC

La prestation décrite à l'article 3.2, complétée d'un rendez-vous individuel d'une heure en visioconférence consacré à l'analyse des copies et à l'établissement d'un plan de progression.

3.4. Pack 3 Concours Blancs + 3h de Coaching — 500 € TTC

Trois prestations telles que décrites à l'article 3.2, soit neuf copies corrigées individuellement, complétées de trois séances de coaching individuel d'une heure chacune en visioconférence.

3.5. Formule Accompagnement — 1 560 € TTC (annuelle) ou 815 € TTC (semestrielle)

Suivi individualisé complet du 1er septembre 2026 jusqu'au jour du concours commun 2027. Elle inclut l'intégralité des Contenus numériques de la Formule Essentielle, ainsi que les Prestations d'accompagnement suivantes :

• 8 concours blancs, à raison d'un par mois, soit 24 copies corrigées individuellement ;

• un Mentor attitré, avec messagerie dédiée pour les questions et le suivi ;

• des rendez-vous de suivi pédagogique réguliers en visioconférence ;

• des classes virtuelles en groupe restreint : questions, débriefs de concours blancs, méthodologie ;

• des conférences méthodologiques et thématiques tout au long de l'année.

Formule semestrielle. Deux versions sont proposées au tarif de 815 € TTC chacune : premier semestre (septembre à décembre 2026) et second semestre (janvier à avril 2027). Elle comprend 4 concours blancs, soit 12 copies corrigées, et les autres prestations au prorata de la période couverte.

3.6. Formule Accompagnement Renforcé — 2 050 € TTC

L'intégralité de la Formule Accompagnement annuelle, enrichie de 3 sessions de coaching individuel avec un coach certifié, aux moments-clés de la préparation :

Septembre : mise en place des bases de travail, organisation, équilibre, maintien de la motivation.

Janvier : point d'étape, relance de la dynamique, projection sur la seconde moitié de la préparation.

Mars : accompagnement de la montée en intensité, gestion du stress, structuration des dernières semaines.

3.7. Accompagnement Renforcé + Coaching Parents — 2 380 € TTC

L'intégralité de la Formule Accompagnement Renforcé, associée à 2 séances de coaching parental en visioconférence, animées par le coach certifié et indépendantes des sessions de l'Élève :

Septembre : comprendre les enjeux du concours, adopter la bonne posture, instaurer un cadre familial favorable.

Janvier : ajustement de la posture parentale, gestion du stress de l'Élève et des parents, préparation aux dernières semaines.

3.8. Prépa Paris & Bordeaux

Préparation au dossier de candidature Parcoursup et aux épreuves orales d'admission de Sciences Po Paris et de Sciences Po Bordeaux.

Période contractuelle. Les prestations débutent à la date d'inscription et prennent fin le jour de l'épreuve orale de l'Élève, et au plus tard le 15 mai de l'année de l'oral. Passée cette date, les prestations non consommées sont réputées échues, sans droit à remboursement ni à report, sauf report de l'oral décidé par l'établissement concerné.

Les prestations non consommées du fait du Client ou de l'Élève ne donnent lieu à aucun remboursement ni report au-delà de cette date.

3.8.1. Formule Confiance — 350 € TTC

Accompagnement à la rédaction des écrits de motivation pour une école au choix (Sciences Po Paris ou Sciences Po Bordeaux), avec 2 allers-retours de relecture commentée ; 3 heures de visioconférence individuelle avec le Mentor ; 1 oral blanc en conditions réelles, suivi d'un débrief.

3.8.2. Formule Performance — 790 € TTC

Accompagnement à la rédaction des écrits de motivation pour Sciences Po Paris et Sciences Po Bordeaux, avec 3 allers-retours de relecture commentée ; 6 heures de visioconférence individuelle avec le Mentor ; 2 oraux blancs en conditions réelles, suivis d'un débrief ; 1 heure de coaching individuel avec un coach certifié.

3.8.3. Formule Excellence — 1 490 € TTC

Accompagnement à la rédaction des écrits de motivation pour Sciences Po Paris et Sciences Po Bordeaux, avec des allers-retours illimités de relecture commentée, dans la limite d'un usage raisonnable et de la période contractuelle ; Accompagnement aux essais de motivation des doubles diplômes nationaux du Collège universitaire (inclus) ; 12 heures de visioconférence individuelle avec le Mentor ; 4 oraux blancs en conditions réelles, suivis d'un débrief ; 2 heures de coaching individuel avec un coach certifié.

3.9. Options

Option Conférences :225 € TTC disponible en supplément de la Formule Essentielle.

Option Doubles Diplômes nationaux : 150 € TTC disponible en supplément des Formules Confiance et Performance (incluse dans Excellence).

L'Option Conférences donne accès à une conférence par mois, avec replays disponibles pendant la durée d'accès à la Plateforme.

L'Option Doubles Diplômes nationaux porte sur l'accompagnement à la rédaction des essais de motivation propres aux programmes de double diplôme national du Collège universitaire de Sciences Po Paris.

3.10. Nature des prestations

Les prestations décrites au présent article constituent une obligation de moyens. Sciences Power ne garantit ni la réussite au concours, ni l'admissibilité, ni l'admission dans un établissement.

Article 4. Commande

Les commandes s'effectuent en ligne sur le site www.sciences-power.fr.

Le processus de commande comporte les étapes suivantes :

• sélection de la Formule et des options éventuelles ;

• renseignement des informations relatives au Client et à l'Élève ;

• acceptation expresse des présentes CGV par case à cocher ;

• le cas échéant, renonciation expresse au droit de rétractation dans les conditions de l'article 8, par une case à cocher distincte ;

• paiement sécurisé ;

• confirmation de la commande par courrier électronique récapitulant la Formule souscrite, son prix et les modalités de paiement.

La commande n'est définitivement formée qu'à réception du paiement, ou du premier versement en cas d'échéancier.

Sciences Power se réserve le droit de refuser une commande en cas de litige antérieur non résolu avec le Client, de paiement refusé, ou d'informations manifestement erronées.

Article 5. Élèves mineurs et représentant légal

5.1. Qualité du contractant

Lorsque l'Élève est mineur, le contrat est conclu exclusivement avec son représentant légal, qui a seul la qualité de Client au sens des présentes CGV.

Au moment de la commande, le Client déclare, par une case à cocher distincte :

• soit être majeur et souscrire pour son propre compte ;

• soit être le représentant légal de l'Élève mineur, agir en cette qualité et accepter d'être personnellement tenu de l'ensemble des obligations découlant du contrat, notamment du paiement du prix.

Sciences Power se réserve le droit de suspendre l'accès et de résoudre le contrat s'il apparaît qu'une commande a été passée par un mineur sans l'accord de son représentant légal.

5.2. Communications

Les communications relatives au contrat, à la facturation et au paiement sont adressées au Client. Les communications pédagogiques peuvent être adressées directement à l'Élève, avec l'accord du Client.

5.3. Données personnelles des mineurs

Le traitement des données personnelles des Élèves mineurs est décrit dans la Politique de confidentialité et repose sur le consentement du représentant légal. Les données collectées sont limitées à ce qui est strictement nécessaire à l'exécution des prestations pédagogiques.

Article 6. Tarifs

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises.

TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts. Prisme Prépa relève du régime de la franchise en base de TVA et ne facture donc aucune TVA.

Les tarifs applicables sont ceux affichés sur le site au moment de la commande. Sciences Power se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans effet rétroactif sur les commandes déjà validées.

Le prix comprend l'intégralité des prestations décrites dans la Formule souscrite. Aucun frais supplémentaire n'est facturé, sous réserve des options souscrites séparément.

Article 7. Paiement

7.1. Modalités générales

Le paiement s'effectue par carte bancaire via la plateforme de paiement sécurisée Stripe. Aucune donnée bancaire n'est collectée ni conservée par Sciences Power.

Le prix est exigible à la commande, sous réserve des modalités d'échelonnement prévues à l'article 7.2 et de l'acompte estival prévu à l'article 7.3.

Aucun accès aux Contenus numériques ni aucune Prestation d'accompagnement n'est fourni avant encaissement effectif du paiement ou du premier versement.

7.2. Paiement en plusieurs fois sans frais

Sciences Power propose, à titre de facilité commerciale et sans frais supplémentaires, un paiement échelonné en deux ou trois mensualités, à raison d'un prélèvement par mois, sur l'ensemble de ses Formules.

Cette facilité :

• constitue un échéancier de paiement amiable et non un crédit à la consommation ;

• ne modifie pas le montant total dû, le Client demeurant tenu de régler l'intégralité du prix de la Formule souscrite ;

• est accordée à la discrétion de Sciences Power et ne constitue pas un droit acquis pour les commandes futures.

Le Client autorise, lors de la commande, le prélèvement des échéances successives sur le moyen de paiement communiqué. L'échéancier détaillé, avec les dates et montants de chaque prélèvement, figure sur la confirmation de commande.

7.3. Acompte estival — souscriptions du 1er juillet au 31 août

Toute souscription à une formule Accompagnement (annuelle, Renforcé, ou Renforcé + Coaching Parents) intervenant entre le 1er juillet et le 31 août donne lieu au versement immédiat d'un acompte de 310 € TTC.

Cet acompte constitue le premier règlement de la Formule souscrite et s'impute sur le tarif total. Le solde est réglé conformément à l'échéancier communiqué lors de l'inscription.

En contrepartie, le versement de l'acompte ouvre immédiatement l'accès aux Contenus numériques de la Formule Essentielle. Les Prestations d'accompagnement prennent effet à la date de début de la Formule souscrite, soit le 1er septembre 2026.

Le Client souscrivant durant cette période est expressément informé de la mise à jour estivale des contenus décrite à l'article 3.1.

7.4. Incidents de paiement

En cas d'échéance impayée, Sciences Power adresse au Client un avertissement par courrier électronique l'invitant à régulariser sa situation.

Le Client dispose d'un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de l'envoi de cet avertissement pour procéder à la régularisation.

À l'expiration de ce délai sans régularisation, Sciences Power peut suspendre l'accès à la Plateforme et l'exécution des Prestations d'accompagnement, jusqu'à complet paiement. La suspension ne dispense pas le Client du paiement des sommes dues.

À défaut de régularisation dans un délai de trente (30) jours suivant l'avertissement, Sciences Power peut résoudre le contrat de plein droit et poursuivre le recouvrement des sommes restant dues correspondant aux prestations déjà exécutées.

Article 8. Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose en principe d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Les Formules proposées par Sciences Power relevant de natures juridiques différentes, les règles suivantes s'appliquent distinctement.

8.1. Contenus numériques : renonciation expresse

Pour la Formule Essentielle, ainsi que pour la part « Contenus numériques » incluse dans les autres Formules, l'accès est ouvert immédiatement après paiement.

Conformément à l'article L221-28 13° du Code de la consommation, le Client :

• demande expressément que l'exécution commence avant l'expiration du délai de rétractation ;

• reconnaît expressément qu'il perd de ce fait son droit de rétractation sur cette part.

Cette double déclaration est recueillie par une case à cocher spécifique, distincte de l'acceptation des présentes CGV, au moment de la commande. À défaut de cette case cochée, l'accès aux Contenus numériques n'est pas ouvert avant l'expiration du délai de quatorze jours.

En conséquence, aucun remboursement de la Formule Essentielle, ni de la part correspondant aux Contenus numériques dans les autres Formules, valorisée forfaitairement à 310 € TTC, ne peut être exigé après activation de l'espace personnel.

8.2. Concours blancs à la demande

Les Formules décrites aux articles 3.2, 3.3 et 3.4 impliquent l'envoi immédiat des sujets, qui constituent un contenu numérique.

La renonciation expresse prévue à l'article 8.1 s'applique à l'envoi des sujets. La part correspondant aux corrections et aux séances de coaching non encore réalisées reste remboursable dans les conditions de l'article 9.2.

8.3. Prestations d'accompagnement

Pour les Formules Accompagnement, Accompagnement Renforcé, Accompagnement Renforcé + Coaching Parents et Prépa Paris & Bordeaux, la part correspondant aux Prestations d'accompagnement constitue une prestation de services.

Le Client conserve son droit de rétractation de quatorze jours sur cette part.

Si le Client a expressément demandé que l'exécution des Prestations d'accompagnement commence avant l'expiration de ce délai, et qu'il exerce ensuite son droit de rétractation, il reste redevable, conformément à l'article L221-25 du Code de la consommation, d'un montant correspondant aux prestations effectivement fournies jusqu'à la communication de sa décision. Ce montant est calculé selon le barème de l'article 9.4.

8.4. Modalités d'exercice

Le droit de rétractation s'exerce par toute déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à contact@sciences-power.fr ou par courrier recommandé au siège social. Un formulaire type de rétractation est disponible sur simple demande et annexé aux présentes.

Le remboursement intervient dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la réception de la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

Article 9. Résiliation et remboursement

Les dispositions du présent article s'appliquent au-delà du délai de rétractation prévu à l'article 8.

9.1. Formule Essentielle

L'accès aux Contenus numériques étant ouvert immédiatement et la renonciation ayant été expressément recueillie, la souscription est ferme et définitive. Toute demande de résiliation est sans effet financier.

9.2. Formules Concours Blanc

Les sujets étant transmis immédiatement, leur envoi est réputé définitivement acquis.

Les corrections non encore réalisées et les séances de coaching non encore honorées font l'objet d'un remboursement au prorata, calculé selon le barème de l'article 9.4, sous réserve d'une demande formulée avant leur exécution.

9.3. Formule Accompagnement annuelle

Le Client peut demander la résiliation à tout moment, par courrier électronique ou lettre recommandée avec accusé de réception. La date de réception de la demande fait foi.

La part correspondant aux Contenus numériques de la Formule Essentielle, valorisée à 310 € TTC, est définitivement acquise dès l'activation de l'espace personnel. Le remboursement éventuel porte exclusivement sur la part relative aux Prestations d'accompagnement.

Situation au jour de la demande Remboursement de la part accompagnement

• Avant la correction du premier concours blanc et avant tout rendez-vous de suivi Intégral, soit 1 250 € TTC

• De un à trois concours blancs corrigés, et au maximum un rendez-vous de suivi effectué Partiel, soit 625 € TTC

• À compter du quatrième concours blanc corrigé, ou du deuxième rendez-vous de suivi effectué Aucun

Si une réduction commerciale a été appliquée, le remboursement est égal au montant effectivement payé, diminué de 310 € TTC et, le cas échéant, appliqué au prorata selon les mêmes seuils.

9.4. Formule Accompagnement semestrielle et Prépa Paris & Bordeaux

Ces Formules ne comportant pas de découpage mensuel comparable, le remboursement éventuel est calculé en déduisant du montant payé la valeur des prestations effectivement fournies à la date de la demande, selon le barème unitaire suivant :

• Part Contenus numériques (Accompagnement semestrielle uniquement) : 310 € TTC, acquise dès activation

• Concours blanc corrigé (3 copies) : 110 € TTC

• Heure de rendez-vous de suivi ou de visioconférence avec le Mentor : 60 € TTC

• Oral blanc avec débrief : 120 € TTC

• Heure de coaching avec un coach certifié : 110 € TTC

• Forfait accompagnement dossier, acquis dès le premier retour écrit : 50 € TTC (Confiance), 80 € TTC (Performance), 70 € TTC (Excellence)

Le remboursement ne peut excéder le montant effectivement payé et ne peut être négatif.

9.5. Formules Renforcé et Coaching Parents

Les conditions applicables à la part « Accompagnement » sont celles de l'article 9.3.

Les sessions de coaching planifiées et non encore réalisées font l'objet d'un remboursement au prorata, valorisées à 163 € TTC par session pour la Formule Accompagnement Renforcé et à 165 € TTC par séance de coaching parental.

9.6. Séances non honorées

Toute séance individuelle de coaching, de suivi ou d'oral blanc planifiée et non honorée par l'Élève ou le Client sans préavis d'au moins quarante-huit (48) heures est réputée réalisée et n'ouvre droit ni à report ni à remboursement, sauf motif légitime justifié.

9.7. Délai de remboursement

Tout remboursement dû intervient dans un délai maximum de trente (30) jours calendaires à compter de la réception de la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé à la commande. L'accès à la Plateforme est désactivé à la date de résiliation effective.

9.8. Résiliation à l'initiative de Sciences Power

Sciences Power peut résilier le contrat, sans préavis ni remboursement, en cas de :

• non-respect caractérisé des présentes CGV ;

• utilisation frauduleuse ou partagée des accès ;

• comportement portant atteinte au bon fonctionnement de la communauté ou au respect dû aux autres membres et aux intervenants ;

• défaut de paiement persistant dans les conditions de l'article 7.4.

Cette résiliation est précédée d'une mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours, sauf en cas de manquement grave rendant impossible le maintien de la relation.

Article 10. Accès aux contenus et durée

10.1. Ouverture de l'accès

L'accès à la Plateforme est ouvert après validation du paiement, ou du premier versement en cas d'échéancier. Les identifiants personnels sont transmis par courrier électronique.

10.2. Durée d'accès

L'accès aux Contenus numériques reste ouvert jusqu'à l'expiration d'un délai d'un (1) mois suivant la date du concours commun de l'année scolaire en cours, sauf mention contraire figurant sur la Plateforme.

Pour la Prépa Paris & Bordeaux, l'accès reste ouvert jusqu'à l'expiration d'un délai d'un (1) mois suivant la date de l'épreuve orale de l'Élève, et au plus tard le 15 juin de l'année de l'oral.

10.3. Caractère personnel de l'accès

L'accès est strictement personnel et incessible. Le Client et l'Élève s'engagent à ne pas communiquer leurs identifiants à des tiers, ni à reproduire ou diffuser les contenus.

Toute utilisation frauduleuse ou partagée entraîne la suspension immédiate du compte, sans remboursement, sans préjudice de poursuites.

10.4. Mise à jour des contenus

Les ressources font l'objet de mises à jour régulières. La Formule Essentielle fait l'objet d'une refonte importante chaque été, entre juin et fin août. Sciences Power ne saurait être tenue responsable d'un accès partiel aux ressources durant cette période, dès lors que le Client en a été informé conformément aux articles 3.1 et 7.3.

Article 11. Exécution des prestations

11.1. Mentor attitré

Un Mentor est désigné pour chaque Élève bénéficiant d'une Formule le prévoyant.

En cas d'indisponibilité durable du Mentor, quelle qu'en soit la cause, Sciences Power procède à son remplacement par un intervenant de qualification équivalente. Ce remplacement ne constitue pas une modification substantielle du contrat et n'ouvre droit à aucun remboursement.

Le Mentor est joignable par la messagerie dédiée. Sciences Power ne garantit aucun délai de réponse absolu, mais s'engage à un délai raisonnable au regard du calendrier de préparation.

11.2. Concours blancs et délais de remise

Les concours blancs sont programmés selon un calendrier communiqué en début de préparation. L'Élève dispose d'un délai indiqué pour réaliser et transmettre ses copies.

Une copie transmise hors délai est corrigée, mais son délai de correction est allongé. Sciences Power ne garantit aucun délai de restitution pour les copies remises hors du calendrier annoncé.

Les copies non transmises ne donnent lieu à aucune correction de remplacement, ni à aucun remboursement.

11.3. Délais de correction et de restitution

Les corrections et les rendez-vous de suivi sont réalisés dans un délai raisonnable. Aucun engagement de délai absolu ne peut être opposé à Sciences Power.

11.4. Planification des rendez-vous

Les rendez-vous individuels sont planifiés d'un commun accord entre l'Élève et l'intervenant, dans les limites de la période contractuelle et des disponibilités de chacun. Il appartient à l'Élève de solliciter la planification des prestations auxquelles il a droit.

Article 12. Obligations du Client et de l'Élève

Le Client et l'Élève s'engagent à :

• fournir des informations exactes lors de la commande et les tenir à jour ;

• disposer des moyens techniques nécessaires (connexion internet, équipement permettant la visioconférence) ;

• respecter le caractère personnel des accès ;

• adopter un comportement respectueux envers les intervenants et les autres élèves ;

• s'abstenir de tout enregistrement, captation ou diffusion des visioconférences, classes virtuelles et conférences sans autorisation écrite préalable.

Article 13. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments composant le site et la Plateforme, notamment les textes, cours, méthodologies, sujets, corrigés, vidéos, enregistrements audio, illustrations, graphismes, logos, marques, bases de données et l'architecture générale des parcours pédagogiques, est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive de Prisme Prépa ou de ses ayants droit.

Toute reproduction, représentation, adaptation, diffusion, mise à disposition de tiers ou exploitation, totale ou partielle, par quelque procédé que ce soit, sans autorisation écrite préalable, est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

La souscription à une Formule confère un droit d'usage strictement personnel, non exclusif, non cessible et limité à la durée d'accès définie à l'article 10.2.

Les copies rédigées par l'Élève demeurent sa propriété. Sciences Power peut toutefois, après anonymisation et accord préalable de l'Élève et de son représentant légal, utiliser des extraits à des fins pédagogiques.

Article 14. Responsabilité

Sciences Power s'engage à fournir les contenus et services inclus dans la Formule souscrite avec le soin et la diligence professionnelle attendus d'un prestataire spécialisé dans l'enseignement à distance.

Sciences Power est tenue d'une obligation de moyens et ne garantit ni la réussite au concours, ni l'admissibilité, ni l'admission dans un établissement, la performance de l'Élève dépendant de facteurs qui échappent au prestataire.

La responsabilité de Sciences Power ne saurait être engagée en cas de :

• interruption temporaire d'accès liée à une maintenance, à une défaillance du réseau internet ou d'un prestataire technique ;

• utilisation non conforme des ressources pédagogiques ;

• indisponibilité ponctuelle d'un intervenant, dès lors que des modalités alternatives sont proposées (report, remplacement, correction écrite) ;

• accès partiel aux ressources durant la période de mise à jour estivale, dans les conditions des articles 3.1 et 7.3 ;

• modification par les établissements concernés du calendrier, des modalités ou du programme des épreuves.

Les informations relatives aux concours (calendrier, programme, nombre de places, modalités des épreuves) sont fournies à titre indicatif. Seules les publications officielles des établissements font foi.

En tout état de cause, la responsabilité de Sciences Power est limitée au montant effectivement payé par le Client au titre de la Formule concernée.

Aucune des limitations du présent article ne s'applique en cas de faute lourde ou dolosive, ni ne fait obstacle aux droits que le Client consommateur tient de dispositions d'ordre public.

Article 15. Force majeure

Aucune des parties ne peut être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Si l'empêchement est temporaire, l'exécution des obligations est suspendue et les prestations reportées. Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu et les sommes correspondant aux prestations non exécutées sont remboursées.

Article 16. Données personnelles

Les données personnelles collectées sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données et à la loi Informatique et Libertés.

Les finalités, bases légales, durées de conservation, destinataires et modalités d'exercice des droits sont détaillés dans la Politique de confidentialité, accessible à l'adresse www.sciences-power.fr/politique-confidentialite, qui fait partie intégrante des présentes CGV.

Le Client et l'Élève disposent des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, qu'ils peuvent exercer à l'adresse contact@sciences-power.fr. Ils disposent également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Article 17. Réclamation et médiation de la consommation

Toute réclamation doit être adressée en premier lieu à contact@sciences-power.fr. Sciences Power s'engage à en accuser réception sous cinq (5) jours ouvrés et à apporter une réponse motivée sous trente (30) jours.

MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges : Lorsque le consommateur a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu'il n'a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d'un an à compter de la réclamation initiale.

Le médiateur MCP MEDIATION peut être saisi directement en ligne à l'adresse suivante : www.mcpmediation.org ou par courrier MÉDIATION DE LA CONSOMMATION & PATRIMOINE - 12 Square Desnouettes - 75015 PARIS

Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à l'adresse ec.europa.eu/consumers/odr.

Le recours à la médiation est gratuit pour le consommateur et n'exclut pas la saisine des tribunaux.

Article 18. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige avec un consommateur, et après échec de la démarche amiable et de la médiation, les tribunaux compétents sont déterminés conformément aux règles du Code de procédure civile et du Code de la consommation. Aucune clause attributive de compétence n'est opposée au consommateur.

Article 19. Dispositions diverses

Nullité partielle. Si une stipulation des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient leur pleine valeur.

Non-renonciation. Le fait pour Sciences Power de ne pas se prévaloir d'une stipulation ne saurait valoir renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Preuve. Les registres informatisés conservés dans les systèmes de Sciences Power et de ses prestataires de paiement sont considérés comme preuve des communications, commandes et paiements intervenus entre les parties.

Archivage. Les contrats conclus sont archivés par Sciences Power conformément aux dispositions de l'article L213-1 du Code de la consommation.

ANNEXE — Formulaire type de rétractation

(À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat, dans les conditions de l'article 8)

À l'attention de PRISME PREPA, 425 rue René Descartes, 13100 Aix-en-Provence, contact@sciences-power.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

Formule souscrite : ..........................................................

Commandée le : ..........................................................

Nom du Client : ..........................................................

Nom de l'Élève : ..........................................................

Adresse du Client : ..........................................................

Signature (uniquement en cas de notification sur papier) : ..........................................................

Date : ..........................................................